Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° N 18-26.165

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

M. K... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.165 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Côte-d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. O..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2018), que M. O... a formé opposition à une contrainte décernée, le 14 avril 2015, par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile, le 13 mai 2015, en contestant la régularité de la contrainte et de sa signification ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte de l'acte de signification que l'huissier de justice s'est présenté à l'adresse figurant à la contrainte et qu'en raison de l'absence du destinataire et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, celui-ci a procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; qu'il relève que l'adresse de son domicile personnel aux Issambres n'avait jamais été indiquée par M. O... dans aucune correspondance adressée à la caisse et que celui-ci se domiciliait, lui-même, à l'adresse de son activité de restaurant dans le courrier par lequel il avait formé opposition à la contrainte ;

Que par ces seuls motifs, caractérisant l'impossibilité de signifier la contrainte à la personne de son destinataire à la seule adresse connue de la caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.