Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° G 19-10.318

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

Mme E... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.318 contre le jugement rendu le 8 août 2018 par le tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant à Mme X... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Blois, 8 août 2018), rendu en dernier ressort, Mme K... a, le 21 août 2015, acquis de Mme M... un véhicule. A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

3. Après avoir constaté que, selon les conclusions de l'expertise diligentée par l'assureur de Mme M..., la dégradation du turbo compresseur avait été causée par l'absorption, par le turbo, du manchon d'étanchéité, consécutive à un mauvais positionnement de celui-ci sur le manche à air en entrée de turbo, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que l'expert missionné par l'assureur de Mme K... avait conclu que le défaut était présent ou en germe lors de la vente et faisait suite à un défaut d'entretien, d'autre part, qu'il n'était pas établi que Mme K... soit intervenue sur le véhicule entre l'achat et la panne. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, desquelles il résultait que le vice caché préexistait à la vente, il a retenu, à bon droit, que la garantie était due.

4. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.