Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 66 F-D

Pourvoi n° G 18-24.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.206 contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Valenciennes, dans le litige l'opposant à M. J... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 2 février 2018, M. H... (le vendeur) a vendu à M. X... (l'acquéreur) un véhicule mis en circulation en 1992, lequel est tombé en panne le jour même ; que, par déclaration au greffe en date du 6 mars 2018, l'acquéreur a formé contre le vendeur une demande en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrance, faute d'avoir remis à l'acquéreur les documents administratifs accessoires de la vente indissociables de l'usage normal de la chose ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.