Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 65 F-D

Pourvoi n° T 18-23.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-23.778 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... P..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Barbier automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Clara automobiles La Rochelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Barbier automobiles, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clara automobiles La Rochelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P... (l'acquéreur) a acquis de la société Barbier automobiles (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Peugeot, mis en circulation le 28 mai 2010 par la société [...] (le fabricant) ; qu'à la suite d'une panne, l'acquéreur, alléguant l'existence d'un vice caché, a assigné le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise, par actes des 9 et 10 février 2016 ; que le vendeur a, suivant conclusions signifiées le 26 mai 2016, conclu au rejet des demandes de Mme P... et appelé le fabricant en garantie ;

Attendu que, pour dire recevable l'appel en garantie formé par le vendeur contre le fabricant, l'arrêt retient que ce dernier ne peut alléguer d'une prescription sur le fondement des règles mises en oeuvre pour l'action directe de la victime du vice caché, les demandes formées par le vendeur intermédiaire relevant de l'action récursoire contre le précédent vendeur ou fournisseur, et qu'en cette hypothèse, le point de départ du délai de cette action est constitué par la date de l'assignation lui ayant été délivrée au fond ; qu'il relève que, dès lors que l'action de l'acquéreur a été engagée début 2016, l'action en garantie du vendeur contre le fabricant formée par conclusions du 26 mai 2016 n'était pas prescrite ;

Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit recevable la demande en garantie formée par la société Barbier automobiles à l'égard de la société [...], l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme P... et la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.