Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 63 F-D

Pourvoi n° G 18-23.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

La société Axa banque, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.240 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. C... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Axa banque, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1996, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt de 5 millions de francs pour une durée de deux ans à M. P... (l'emprunteur), garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ; qu'après le défaut de remboursement du prêt, la garantie n'a pu être mise en oeuvre en raison de l'ouverture de poursuites pénales contre l'emprunteur ; que, la banque l'ayant assigné en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de la clause pénale, par acte du 23 septembre 1998, un sursis à statuer a été ordonné jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; qu'à la suite de la condamnation correctionnelle de l'emprunteur, devenue définitive le 22 mars 2017, la banque a sollicité, à titre additionnel, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du différentiel entre le taux d'intérêts stipulé pour un crédit d'une durée de deux ans et le taux des crédits à long terme ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêts sur la période considérée, d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application des intérêts conventionnels et l'indemnité contractuelle de 8 % ;

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Axa banque en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mai 2018, entre les parties, par la cour d ‘appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.