Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° U 18-18.926

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

1°/ Mme W... M...,

2°/ M. Y... M...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° U 18-18.926 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Montendre, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Montendre, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 avril 2018), que, suivant offre acceptée le 5 novembre 2003, la Caisse de crédit mutuel de Montendre (la banque) a consenti à M. et Mme M... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 90 000 euros ; que, suivant nouvelle offre acceptée le 30 juin 2004, la banque leur a accordé un prêt de 15 000 euros ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacune des offres, les emprunteurs ont, le 15 février 2016, assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et en substitution de l'intérêt au taux légal ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les deux offres de prêt mentionnaient clairement le défaut de prise en compte du coût de la souscription des parts sociales dans le calcul du taux effectif global, d'autre part, que les conditions générales de la première offre en date, qui stipulait que les frais de garantie étaient indicatifs, n'incluaient ceux-ci dans le calcul du taux effectif global que si leur montant était connu avec précision à la date d'émission de l'offre, ce qui n'était pas le cas dès lors qu'il était précisé que leur montant n'était qu'indicatif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la constatation inopérante visée par la troisième branche, en a déduit que les emprunteurs avaient été en mesure de se convaincre, à la seule lecture des offres de prêt, que les frais de garantie et de souscription des parts sociales étaient exclus du calcul du taux effectif global, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.