Décision soc

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 102 F-D

Pourvoi n° B 19-16.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020

1°/ La Fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] ,

2°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° B 19-16.637 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Fédération de la chimie et de l'énergie FCE-CFDT, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Fédération nationale énergie et mine FO, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération CFE-CGC énergies et de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF), après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), la société EDF a, pour les besoins de l'organisation des élections des représentants des salariés à son conseil d'administration prévues les 7 et 13 juin 2019, délimité l'électorat en y incluant ses salariés et ceux de ses filiales dans la mesure où ces dernières sont des sociétés anonymes, les salariés des filiales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.

Réponse de la Cour

Vu les articles 7, I, et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

4. Il résulte de ces articles que sont inclus dans le corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l'État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée.

5. Pour rejeter la demande d'intégration au corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la société EDF des salariés de l'ensemble des filiales contrôlées majoritairement par cette dernière, y compris les SAS Framatome et SAS EDF PEI, le jugement retient que, par application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948, l'ensemble des salariés de la société mère et des filiales, soumises aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance, sont électeurs pour l'élection des administrateurs salariés de l'organe délibérant et que les salariés des sociétés par actions simplifiées, filiales de la société EDF, qui ne sont pas elles-mêmes des sociétés démocratisées, ne sont pas comprises dans le corps électoral.

6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EDF et la condamne à payer à la Fédération CFE-CGC énergie la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.