Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rabat
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 19-86.466
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° C 19-86.466 F-D
N° 128
JL3 29 JANVIER 2020
RABAT D'ARRET ADMISSION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020
Vu le pourvoi formé par Mme R... O... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 1er octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée, complicité de vol en bande organisée, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée suivie de la mort de la victime, complicité d'enlèvement et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission du crime de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret au nom de Mme R... O... , et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 8 janvier 2020 sur le pourvoi formé par Mme R... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, en date du 1er octobre 2019.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 janvier 2020 ;
DIT que les délais prévus à l'article 567-2 du code de procédure pénale commenceront à courir à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre criminelle du 29 janvier 2020.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rabat. La juridiction a statué le 29 janvier 2020, sous le numéro 19-86.466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-86.466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.