Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 19-87.760
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° J 19-87.760 F-N N° 41
EB2 8 JANVIER 2020
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020
Mme R... U..., Mme A... Y... et M. K... V... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 14 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme a condamné respectivement la première à trente ans de réclusion criminelle, la deuxième à vingt ans de réclusion criminelle et, pour non dénonciation de crime terroriste a condamné le troisième à trois ans d'emprisonnement ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a statué sur les intérêts civils.
Les fonctionnaires de police 414SI et 495SI, parties civiles, ont interjeté appel contre l'arrêt civil rendu le même jour, qui a déclaré leur constitution de partie civile irrecevable.
Le ministère public a interjeté un appel incident.
Le ministère public et les parties ont produit des observations.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le désistement d'appel de Mme Y... en date du 29 octobre 2019.
Le désistement d'appel de Mme Y... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre.
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le désistement d'appel de Mme Y... ;
CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 8 janvier 2020, sous le numéro 19-87.760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-87.760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.