Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 152 F-D

Pourvoi n° V 18-25.229

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

M. T... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.229 contre le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) de Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. O..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 13 octobre 2015, M. O... a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse du régime social des indépendants Centre contentieux Est, qui lui avaient été signifiées à étude le 24 septembre 2015 ;

Attendu que pour déclarer les oppositions irrecevables comme tardives, le jugement retient que les significations effectuées le 24 septembre 2015 ont été faites selon les modalités des articles 654 et suivants du code de procédure civile, l'huissier de justice ayant bien mentionné les investigations concrètes auxquelles il a procédé pour s'assurer que M. O... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, en l'espèce le questionnement du voisinage ;

Vu l'article 655 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Dijon ;

Condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.