Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 18-20.587
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 janvier 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 136 F-D
Pourvoi n° Z 18-20.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
La société Cholet la Casse, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.587 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Négoce Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Cholet la Casse, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Négoce Auto, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, la SCP Marlange-de la Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Scicv Cholet la Casse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à la société Négoce Auto ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Que la société Négoce Auto a déclaré accepter, le 2 octobre 2019, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Scicv Cholet la Casse du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Scicv Cholet la Casse aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 30 janvier 2020, sous le numéro 18-20.587.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-20.587. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.