Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 127 F-D

Pourvoi n° Q 18-19.888

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Cegedim, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.888 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Euris, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] ,

3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...] ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cegedim, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Euris, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 juin 2018), que la société Euris a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) d'une plainte relative à des pratiques commises dans le secteur des bases de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé, et de tenter de l'évincer du marché ; que, par une décision du 8 juillet 2014, l'Autorité a dit établi que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en oeuvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, un abus de position dominante caractérisé par le refus discriminatoire de vendre sa base de données OneKey aux seuls utilisateurs actuels et potentiels de solutions logicielles commercialisées par la société Euris, lui a infligé une sanction pécuniaire et a dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'entreprise Cegedim au titre des autres pratiques dénoncées par la saisine ; que la société Cegedim a formé un recours contre cette décision, la société Euris formant, pour sa part, un recours incident ; que par un arrêt du 24 septembre 2015, devenu irrévocable, une cour d'appel a rejeté ce recours; que par actes d'huissier de justice des 6 et 8 juin 2018, la société Cegedim a formé un recours en révision contre cet arrêt ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive dans le jugement, en ce sens, que si elle avait été connue du juge, sa décision aurait été différente, et retenu que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus de vente caractérisant un abus de position dominante, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces motifs et hors toute dénaturation des conclusions de la société Cegedim et du verbatim de son gérant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cegedim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegedim et la condamne à payer à la société Euris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.