Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° E 18-26.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

Le syndicat des copropriétaires Le Millénium, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société AMC immo, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-26.043 contre l'ordonnance rendue le 10 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société Velum international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires Le Millénium, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 juillet 2018), qu'il a été fait injonction au syndicat de copropriétaires "Le Millénium" de payer une certaine somme à la société Velum international (Velum) ; que cette décision a été signifiée à personne le 16 août 2018 ; qu'à la demande de la société Velum, le greffier a, en l'absence d'opposition, apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance, le 17 octobre 2018 ;

Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition n'impose au greffier qui appose la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer conformément aux dispositions des articles 1422 et 1423 du code de procédure civile de mentionner la régularité de l'acte de signification de ladite ordonnance et d'indiquer la date à laquelle la demande a été présentée par le créancier ;

Et attendu, ensuite, que le processus d'apposition de la formule exécutoire par un greffier sur une ordonnance d'injonction de payer n'étant pas de nature juridictionnelle, il en résulte que le moyen pris de la violation de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat de copropriétaires "Le Millénium" aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.