Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 90 F-D

Pourvoi n° U 19-11.386

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

Mme V... S..., domiciliée EHPAD F... D..., [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.386 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Q... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 2019), le juge des tutelles a placé Mme S... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens et à la personne.

Réponse de la Cour

Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil :

4. Selon ce texte, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans.

5. Pour fixer la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt se borne à retenir qu'en vertu des pièces du dossier, l'état de Mme S... n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

6. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.