Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 110 F-D

Pourvoi n° Y 17-27.597

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020

M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 17-27.597 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que M. K..., ancien agent retraité des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), s'est vu attribuer à titre gratuit au titre de l'avantage en nature logement prévu par l'article 23 du statut du mineur, en 1967 un premier logement, puis en 1977, au regard de ses charges de famille, un second logement, mitoyen du premier ; que l'ANGDM a notifié à M. K... la fin de la prise en charge au bénéfice de ce dernier des loyers et charges relatifs au second logement, avec effet au 1er mai 2011 ; que soutenant que cette suppression partielle de son avantage logement constituait une modification unilatérale de sa rémunération, M. K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.