Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° K 18-12.041

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

M. F... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-12.041 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région PACA et du directeur général des finances publiques, domicilié [...], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région PACA et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2017), l'administration fiscale a adressé à la société [...] (la société [...]) une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. La société [...], qui a contesté la totalité des impositions mises à sa charge, a ensuite été mise en liquidation judiciaire. Par un jugement du 4 novembre 2014, un tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société [...] et a rejeté le surplus de sa requête. Le responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement (le comptable public) a assigné son gérant, M. A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

Réponse de la Cour

3. Après avoir relevé qu'il est justifié que le jugement du tribunal administratif de Marseille, dont il rappelle le contenu, a été régulièrement notifié à la société [...] et n'a fait l'objet d'aucun recours, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la créance de l'administration fiscale à l'égard de cette société étant définitive, M. A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les conclusions du contrôle fiscal dont la société [...] a fait l'objet, lesquelles ont été presque totalement validées par le jugement du tribunal administratif, à l'exception de ce qui a donné lieu à un dégrèvement partiel.

4. Ayant ainsi fait ressortir que la contestation par M. A... des bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause, manifestement vouée à l'échec, était dépourvue de sérieux, la cour d'appel, qui n'a pas écarté cette contestation pour un motif tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'impôt et ne s'est pas bornée à se référer à la motivation de son jugement, a pu retenir que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales étaient remplies ;

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.