Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° K 18-20.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

1°/ La société Liebherr aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intégra,

3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intégra,

ont formé le pourvoi n° K 18-20.781 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Intégra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Intégra a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Liebherr aéerospace et des sociétés [...] et associés, ès qualités, et CBF associés, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Intégra, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), que la société Liebherr aérospace (la société Liebherr), ayant pour activité l'installation et la maintenance de systèmes d'air dans les avions, a conclu le 16 novembre 2010, avec la société Intégra, fournisseur de pièces mécaniques de précision, avec laquelle elle entretenait des relations informelles, un contrat d'une durée de trois ans, qui s'est ensuite poursuivi, de sorte que la durée de la relation est devenue indéterminée ; que, le 16 juin 2014, la société Liebherr, invoquant des manquements de la société Intégra à ses obligations contractuelles, lui a notifié la rupture du contrat avec un préavis de douze mois ; que, reprochant à la société Liebherr d'avoir interrompu ses commandes pendant le préavis au motif qu'elle n'avait pas respecté ses délais de livraison, la société Intégra l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que la société Intégra ayant été mise en liquidation judiciaire, les sociétés CBF associés et [...] et associés sont intervenues à l'instance, respectivement, en qualité d'administrateur et de liquidateur judiciaire ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Liebherr avait annulé, le 3 octobre 2014, soit pendant la durée d'exécution du préavis, les commandes de prototypes qu'elle avait passées auprès de la société Intégra, l'arrêt retient qu'en dépit des retards de livraison déjà constatés, la société Liebheer avait auparavant accordé un préavis à la société Intégra et ainsi exclu qu'un retard de livraison puisse constituer un manquement grave de cette dernière à ses obligations ; qu'il relève ensuite qu'il n'est reproché à la société Intégra qu'un seul retard de livraison au 30 septembre 2014, portant sur une part réduite des commandes en cours ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la faute imputée à la société Intégra n'était pas suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la rupture intervenue à l'initiative de la société Liebherr à compter d'octobre 2014, était brutale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.