Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 55 F-D

Pourvoi n° A 18-25.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Fanflogil, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.970 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme E... U... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Fanflogil, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme U... , et après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2018), que, par acte sous seing privé des 22 et 24 octobre 2013, la société civile immobilière Fanglogil (la SCI) a vendu à Mme U... des lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 décembre 2013 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, la SCI a assigné Mme U... en paiement de la clause pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la seconde demande de prêt, qui avait été rejetée, était d'un montant inférieur à celui prévu par la promesse alors qu'elle correspondait aux termes de la condition suspensive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur les garanties que Mme U... s'était engagée à consentir et qui a pu en déduire, sans statuer par simple affirmation, que, même si la demande de prêt avait été initialement formée aux conditions prévues par la promesse, elle aurait également été refusée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Fanflogil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.