Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° N 19-10.621

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société d'Architecture A Criado, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.621 contre le jugement rendu le 17 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Toulon (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Vertex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'Architecture A Criado, de la SCP Boulloche, avocat de la société Vertex, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2018), rendu en dernier ressort, que la société Vertex, chargée d'effectuer des études techniques pour la société d'architecture A. Criado (la société Criado), chargée de la conception d'un programme immobilier de logements d'habitation, l'a assignée en paiement de solde ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Criado à payer les sommes initialement prévues au contrat, le jugement retient que la société Vertex demande le règlement des sommes dues soit 3 708,80 euros au titre de la convention d'honoraires régulièrement signée et que la société Criado n'apporte pas de preuves probantes de ses allégations ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Criado qui soutenait que la société Vertex s'était abstenue d'exécuter plusieurs des missions confiées à elle aux termes de la convention d'honoraires du 1er janvier 2007, ni analyser les éléments de preuve soumis à son appréciation et notamment un tableau repris par l'expert judiciaire, recensant les missions demeurées non exécutées par la société Vertex avec les honoraires correspondants, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon, le 17 septembre 2018.

Renvoie devant le tribunal de commerce de Toulon, autrement composé ;

Condamne la société Vertex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.