Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Reouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 février 2020
- Numéro de rôle
- 19-85.128
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Y 19-85.128 FS-D
N° 293
SM12 6 FÉVRIER 2020
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2020
M. P... C..., M. B... K... J... M. O... V... et M. E... U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 04 juillet 2019, qui dans l'information suivie contre eux du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée et association de malfaiteurs en récidive a prononcé sur leurs demande d'annulation de pièces.
Par ordonnance en date du 28 octobre 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois de MM. C..., J..., U... et V..., et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires ont été produits pour M. P... C..., M. J... et M. U..., ainsi que des observations complémentaires pour M. P... C....
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat M. P... C..., M. B... J..., M. E... U... et les conclusions de M.Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents, M. Soulard, président M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les débats ont été tenus à l'audience du 29 janvier 2020 et l'affaire mise en délibéré.
La chambre criminelle envisage de relever d'office l'absence de qualité de M. C... et de M. J... pour solliciter la nullité de la visite par les agents des douanes des véhicules dont ils n'étaient ni propriétaires ni locataires et donc l'irrecevabilité du troisième moyen proposé pour eux.
Il y a lieu de rouvrir les débats et de donner un délai à la SCP Waquet, Farge et Hazan jusqu'au 6 mars 2020 pour présenter des observations.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 1er avril 2020 à 9 heures.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille vingt.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Reouverture des débats. La juridiction a statué le 6 février 2020, sous le numéro 19-85.128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-85.128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.