Décision civ3

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° J 18-18.825

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

1°/ M. M... D...,

2°/ Mme A... X..., épouse D...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme E... D..., veuve I..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, O... I... et Y... I...,

ont formé le pourvoi n° J 18-18.825 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. L... C...,

2°/ à Mme J... T..., épouse C...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme D... et de Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, O... et Y... I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme C..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 2018), que M. et Mme C..., propriétaires du lot n° [...], dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme D..., usufruitier du lot n° [...], et M. I..., nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, O... et Y... I... (les consorts D...), en condamnation à remettre les lieux en l'état après démolition de la piscine et du local technique situés sur les parties communes et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives, que ce tableau comportait des mentions contradictoires entre elles, relatives au terrain attenant au logement, ce terrain y figurant dans la colonne des parties privatives tout en étant défini comme en jouissance privative et perpétuelle, que le titre des consorts D... précisait qu'ils disposeraient de la jouissance privative d'un terrain de 313,25 m² et exactement retenu que, dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie commune, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du règlement de copropriété-état descriptif de division, que son ambiguïté rendait nécessaire, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les consorts D... ne pouvaient construire une piscine sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme D... et Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, O... et Y... I..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, O... et Y... I... et les condamne in solidum à payer à M. et Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.