Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 162 F-D

Pourvoi n° P 18-25.430

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société P..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.430 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AXA assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société P..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société AXA assurances IARD, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué, Z... P... est décédé le [...] dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. E..., qui était assuré auprès de la société Axa assistance France assurances, devenue Axa assurances IARD (l'assureur). La société d'exploitation forestière P..., qu'Z... P... avait créée avec son fils, M. O... P..., a assigné l'assureur en indemnisation du préjudice économique qui serait résulté pour elle des pertes subies à raison de l'indisponibilité professionnelle de M. O... P... qui avait dû, à la suite du décès de son père, s'occuper de sa mère, en situation de handicap et dépendante ;

Réponse de la Cour

Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

3. Pour débouter la société P... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des données communiquées par l'expert-comptable de cette société que la baisse du chiffre d'affaires et surtout du résultat d'exploitation de celle-ci est susceptible d'avoir de multiples causes de nature conjoncturelle de sorte que l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père est alléguée sans être démontrée, en relevant notamment que le résultat d'exploitation est devenu à nouveau positif après l'accident pour atteindre la somme de 53 873 euros, et que le chiffre d'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros alors qu'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros.

4. En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l'attestation de l'expert-comptable de la société P... mentionne que le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 s'élevait à 2 035 955 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société P... de sa demande d'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société AXA assurances IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AXA assurances IARD et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société P... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.