Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 109 F-D

Pourvoi n° A 18-20.565

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020

M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.565 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), suivant offre acceptée le 15 janvier 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme F..., constaté par acte notarié du 27 janvier 2000.

2. Les 30 janvier et 11 février 2015, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation.

Réponse de la Cour

4. Lorsque l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt immobilier se situe dans l'offre, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur.

5. La cour d'appel a constaté que l'absence de prise en compte des frais de garantie de remboursement du prêt, dont M. F... se prévalait pour conclure à l'inexactitude du taux effectif global, était expressément mentionnée dans l'offre.

6. Elle a ainsi fait ressortir que l'emprunteur pouvait se convaincre, à la seule lecture de l'offre de prêt, de l'existence de l'erreur alléguée, ce dont il résulte qu'ayant commencé à courir le 15 janvier 2000, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a expiré le 15 janvier 2010.

7. Le moyen, qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, est donc inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.