Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10053 F

Pourvoi n° D 18-25.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020

1°/ la société Imprimerie Sud Ouest étiquettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Sud Est adhésif, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 18-25.536 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société P... F..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Avery G... Materials France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Partenaires, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Adhésifs et techniques industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Avery G... Materials France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat des sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud Est adhésif, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société P... F..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la société Avery G... Materials France, de la SCP Boulloche, avocat de la société Partenaires, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adhésifs et techniques industrielles, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne les sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud Est adhésif aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Imprimerie Sud Ouest étiquettes et Sud-Est adhésif et les condamne à payer la somme de 3 000 euros, chacune, aux sociétés P... F..., Avery G... Materials France, Adhésifs et techniques industrielles et Partenaires et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.