Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° D 17-24.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020

La société Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance (GIFOD), dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable M. Y... G..., a formé le pourvoi n° D 17-24.750 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Formagraph, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. B... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Formagraph,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. O..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2017), que le Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance (le GIFOD), créé en vue de mutualiser des ressources pédagogiques et de les mettre à disposition de ses membres, a demandé à l'un d'entre eux, la société Formagraph, qui a pour activité la formation continue d'adultes, de mettre en forme des contenus de formation ; que les 28 et 30 décembre 2011, cette dernière a établi, respectivement, un devis et une facture d'un montant de 311 250,18 euros au titre de cette prestation ; qu'appelée, le 9 février 2012, par le GIFOD, à payer sa cotisation annuelle d'un montant de 8 000 euros, elle a décidé de procéder à la compensation de cette somme avec celle correspondant à sa facture ; qu'elle a, en outre, assigné le GIFOD en paiement ; que contestant la créance de la société Formagraph et faisant valoir que le défaut de paiement de sa cotisation annuelle l'a privé de subventions, le GIFOD a demandé la condamnation de la société Formagraph à indemniser son préjudice ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Formagraph, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.