Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 106 F-D

Pourvoi n° A 18-19.093

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020

La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, a formé le pourvoi n° A 18-19.093 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme H... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a conclu le 10 janvier 2014 avec la Corporation des métiers du métal du Bas-Rhin une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit ; que, reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la Caisse) d'avoir refusé de lui consentir un prêt en violation d'un engagement de financement stipulé dans une attestation du 11 décembre 2013, Mme U... l'a assignée en responsabilité ;

Attendu que pour condamner la Caisse à payer à Mme U... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'en s'abstenant, en violation de son engagement, de lui communiquer une offre de prêt, la Caisse a commis une faute qui lui a causé un préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à Mme U... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.