Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 février 2020
- Numéro de rôle
- 15-23.301
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 février 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 103 F-D
Pourvoi n° N 15-23.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Hébert immobilier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 15-23.301 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme L... F..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme J... F..., épouse W..., domiciliée [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes F..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 30 avril 2015, au profit de Mmes F....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines du désistement de son pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines à payer à Mmes F... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 6 février 2020, sous le numéro 15-23.301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-23.301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.