Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 102 F-D

Pourvoi n° H 18-22.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

1°/ Mme G... O..., épouse E...,

2°/ M. V... E...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme T... F..., épouse Y...,

4°/ M. H... Y...,

domiciliés tous deux [...],

5°/ M. V... W...,

6°/ Mme K... Q..., épouse W...,

domiciliés tous deux [...],

7°/ M. P... U...,

8°/ Mme J... X..., épouse U...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° H 18-22.043 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant à l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme E..., de M. et Mme Y... et de M. et Mme W..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue [...], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à M. et Mme U... du désistement de leur pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), que, par décision du 10 août 2011, les membres de l'Association syndicale autorisée des riverains de l'avenue [...] (l'association syndicale autorisée) ont décidé de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre ; que la constitution de l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue [...] (l'association syndicale libre) a été validée lors de l'assemblée générale du 17 avril 2012 ; que M. et Mme E..., M. et Mme Y... et M. et Mme W..., propriétaires de fonds situés dans le périmètre de cette association, l'ont assigné en annulation de sa constitution et des assemblées générales tenues les 6 août et 30 octobre 2015 ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une volonté évidente des propriétaires d'adopter un autre mode de gestion d'une unité foncière identique concernant les mêmes personnes ressort des résolutions de l'assemblée générale du 10 août 2011, par lesquelles la transformation de l'association syndicale autorisée en association syndicale libre a été décidée à l'unanimité des vingt-sept propriétaires présents ou représentés sur trente-huit, et que le principe de l'unanimité est inapplicable à la constitution de l'association syndicale libre et à l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale du 17 avril 2012, ayant réuni vingt-trois propriétaires présents ou représentés sur trente-huit, dès lors qu'il s'agit d'une transformation et non d'une constitution ab initio ;

Vu les articles 7, 37 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

Attendu que les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement constituée ;

Condamne l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre des riverains de l'avenue [...] et la condamne à payer à M. et Mme E..., M. et Mme Y... et M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.