Décision civ3

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° Y 18-22.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.863 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Owen's entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à l'enseigne G... V..., défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Owen's, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 octobre 2017), rendu en référé, que, le 1er août 2008, la société [...] a consenti à la société Owen's un bail commercial ; que, prétendant ne pas avoir reçu le paiement des loyers des mois de juin à septembre 2015, elle lui a délivré un commandement de payer en invoquant la clause résolutoire contenue dans le bail, puis l'a assignée, en référé, en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. S..., gérant de la société [...], avait demandé à la locataire de payer les loyers par virements sur un compte bancaire qu'il lui avait désigné et retenu, à bon droit, que la révocation ultérieure de ses fonctions de gérant n'entraînait pas l'annulation des actes de gestion effectués au nom de la société pendant sa gérance, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'ordre de virement donné par le gérant n'était pas un acte entrant dans l'objet de la société, en a exactement déduit que ces paiements, ayant été exécutés sur le compte d'un tiers désigné par le créancier pour les recevoir, avaient valablement libéré la locataire de son obligation ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée de la société [...] et la condamne à payer à la société Owen's la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.