Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 février 2020
- Numéro de rôle
- 18-13.937
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 février 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 93 F-D
Requête n° W 18-13.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n°10194 F rendu le 6 juin 2019 sur le pourvoi n° W 18-13.937 dans l'affaire opposant :
1°/ Mme Y... G..., épouse J..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Q... J..., domicilié [...] ,
3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de Mme G..., épouse J...,
à
1°/ à K... V..., ayant été domicilié [...] ,
2°/ à Mme S... W..., veuve V..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'K... V..., décédé,
3°/ à M. I... V..., domicilié [...]
4°/ à Mme X... V..., épouse D..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. H... V..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme T... V..., domiciliée [...] ,
tous quatre venant aux droits d'K... V...,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme J... et de la société [...], ès-qualités, de la SCP Gaschignard, avocat des consorts V..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 juin 2019, en ce qu'il a été alloué aux défendeurs une somme de 3 000 euros au lieu de 750 euros à M. I... V... et 750 euros à Mme X... V... épouse D... ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 10194 F du 6 juin 2019,
Dit que la mention « Condamne in solidum M. et Mme J... et la société [...], ès qualités, à payer aux consorts V... la somme globale de 3 000 euros ; »
Est remplacée par :
« Condamne in solidum M. et Mme J... et la société [...], ès qualités, à payer à M. I... V... et à Mme X... V..., épouse D... la somme de 750 euros, chacun ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 6 février 2020, sous le numéro 18-13.937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-13.937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.