Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° U 18-23.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

1°/ M. D... Q...,

2°/ Mme V... K..., épouse Q...,

domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° U 18-23.457 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,

2°/ au [...], dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Q..., de Me Rémy-Corlay, avocat de M. S... et du [...], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 2018), que, par acte du 22 juin 2001, L... Q... et son épouse, propriétaires de différents biens agricoles, en ont donné la nue-propriété à leur fils D... ; que W... Q... est décédée le 14 juin 2002 ; que, par actes conclus en 2009 et 2011, L... Q..., agissant seul, a donné à bail plusieurs parcelles à M. S... et au [...] ; qu'il est décédé le 2 septembre 2011, en laissant pour lui succéder son fils ; que, par déclaration du 20 juillet 2016, M. et Mme Q... ont saisi le tribunal aux fins d'annulation de ces baux ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que la qualité d'usufruitier de L... Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M. S... ayant pu, en toute bonne foi, croire en cette qualité de son cocontractant ;

Vu les articles 544 et 595, alinéa 4, du code civil ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. S... et le [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.