Décision civ3

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° F 17-24.223

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 17-24.223 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... K...,

2°/ à Mme F... Y..., épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à Mme M... C... B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de la Corse, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C... B..., et après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 2017), que, par lettre du 12 avril 2012, Mme C... B..., notaire, a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) de la vente d'une parcelle agricole appartenant à M. et Mme K... ; que, par acte du 4 juin 2012, la SAFER lui a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l'acquéreur évincé ; qu'elle a assigné M. et Mme K... et le notaire en perfection de la vente et en réparation du préjudice découlant du retard de celle-ci ; que M. et Mme K... ont présenté les mêmes demandes ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que Mme C... B... ne sollicite pas l'annulation de la préemption pour vice du consentement mais en soulève l'irrégularité au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies et retient que celle-ci est recevable à se prévaloir de cette situation ;

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme C... B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... B... et la condamne à payer à la SAFER de la Corse la somme de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.