Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2020
- Numéro de rôle
- 19-60.193
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 515 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 février 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10157 F
Pourvoi n° V 19-60.193
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
Le Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-60.193 contre le jugement RG n° 11-18.001747 rendu le 5 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ 1°/ à la société ST Microelectronics, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. P... D..., 3°/ à M. J... N..., 4°/ à Mme S... X..., 5°/ à M. GY... T..., 6°/ à Mme U... W..., 7°/ à M. V... C..., 8°/ à Mme Y... M..., 9°/ à M. LP... NC... E..., 10°/ à Mme O... R..., 11°/ à M. F... Q..., 12°/ à M. G... L..., 13°/ à Mme I... B..., 14°/ à M. K... A..., 15°/ à Mme H... FZ..., 16°/ à Mme S... EO..., 17°/ à M. VB... US..., 18°/ à Mme LK... SG..., 19°/ à M. TQ... RD..., 20°/ à Mme KO... FQ..., 21°/ à M. UH... WN..., 22°/ à M. AW... SK..., 23°/ à Mme YJ... LY..., 24°/ à Mme U... HV..., 25°/ à M. UK... SY..., 26°/ à M. LN... LX..., 27°/ à M. TH... AC..., 28°/ à M. MW... UJ..., 29°/ à M. LN... QA..., 30°/ à Mme II... AF..., 31°/ à M. GB... CQ..., 32°/ à Mme LA... KD..., 33°/ à M. WH... BX..., 34°/ à M. HO... JU..., 35°/ à M. VR... UI..., 36°/ à Mme S... SU..., 37°/ à M. UH... PZ..., 38°/ à M. MH... HB..., 39°/ à Mme WZ... DU..., 40°/ à M. CO... QD..., 41°/ à Mme CY... JG..., 42°/ à M. PQ... PM..., 43°/ à Mme RT... QB..., 44°/ à M. CO... SQ..., 45°/ à Mme RT... LV..., 46°/ à M. GA... VJ..., 47°/ à Mme OD... QI..., 48°/ à M. G... RI...,
tous domiciliés au siège de la société ST Microelectronics, [...] ,
49°/ au syndicat UNSA ST Microelectronics, dont le siège est [...] ,
50°/ à l'union locale CGT Gardanne, dont le siège est [...] ,
51°/ à l'union départementale du syndicat Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
52°/ au syndicat Métallurgie Provence Côte d'Azur SMPCA CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
53°/ au syndicat CFDT Aix Marseille métallurgie, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 5 février 2020, sous le numéro 19-60.193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-60.193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.