Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 148 F-D

Pourvoi n° A 18-25.671

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020

M. M... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.671 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. G... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. F... H..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. E... et H..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2018), suivant acte authentique reçu le 13 juin 2006 par M. E... (le notaire), M. S... (le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l'emprunteur), représentée par son gérant, M. W..., une somme de 300 000 euros, remboursable en une seule mensualité au plus tard le 13 juin 2007.

2. Le même acte mentionne que la société Ramsès, représentée par M. W..., se porte caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteur, l'acte précisant que M. W... agit au nom et pour le compte de la caution en vertu des pouvoirs conférés par délibération d'assemblée générale tenue le 9 juin 2006, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est annexée.

3. Le prêt n'a pas été remboursé à son terme.

4. Statuant au vu du rapport d'un expert judiciaire et estimant que les signatures et paraphes portés sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2006 étaient contrefaits, un arrêt du 13 octobre 2011 a rejeté la demande tendant à la vente forcée du bien immobilier et annulé le cautionnement hypothécaire.

5. Le prêteur a assigné le notaire, ainsi que M. H... qui avait assisté l'emprunteur, en responsabilité et indemnisation.

Réponse de la Cour

8. Après avoir relevé que la délibération de l'assemblée générale de la société Ramsès ayant autorisé celle-ci à se porter caution solidaire et donné pouvoir à M. W... de signer l'acte authentique était en apparence valable, l'arrêt retient que seule une mesure d'expertise a permis de déceler la contrefaçon des paraphes et signatures de deux des trois associés, et qu'aucun élément ne permettait au notaire d'envisager une irrégularité du procès-verbal de l'assemblée générale qui était dépourvu de toute anomalie apparente.

9. Ayant déduit de ces constatations et appréciations que le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures y figurant et que, dès lors, il n'avait pas commis de faute à l'occasion de la rédaction de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.