détermination

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 230 FS-P+B

Pourvois n° Q 17-18.136 R 17-18.137 T 17-18.139 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

1°/ M. P... N..., domicilié [...],

2°/ M. D... Q..., domicilié [...],

3°/ Mme J... R..., domiciliée [...],

ont formé respectivement les pourvois n° Q 17-18.136, R 17-18.137 et T 17-18.139 contre trois arrêts rendus le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale) dans les litiges les opposant :

1°/ à M. B... F..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries,

2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries, représentée par M. T... X...,

3°/ au CGEA Centre-Ouest de Rennes, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., de M. Q... et de Mme R..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. F..., ès qualités, et de la société BTSG, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Maron, Mmes Richard, Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 15 mars 2017), que la société [...] et industries (la société LCI) a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés ; que le 30 avril 2012, M. N..., M. Q... et Mme R..., salariés de la société LCI (les salariés) ont été licenciés en exécution du plan de cession ; que le 7 décembre 2012, la société LCI a été placée en liquidation judiciaire, M. F... et la société BTSG étant désignés liquidateurs judiciaires ; que le 19 février 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-18.136, 17-18.137 et 17-18.139 ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. N..., M. Q... et Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.