Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 265 FS-D

Pourvoi n° B 18-19.370

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. Y... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.370 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Le Blanc Marly II, société civile coopérative de construction, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Le Blanc Marly II, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Leroy-Gissinger, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1 - Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 avril 2018), M. et Mme O... ont, aux termes d'une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly II (la SCCC), une part de société donnant vocation à l'attribution d'un lot immobilier moyennant le paiement d'une certaine somme financée par des prêts consentis par la SCCC.

2. Après que, par un arrêt irrévocable du 28 novembre 2007, une cour d'appel a condamné M. O... à payer à la SCCC certaines sommes, la SCCC a fait assigner M. O... devant un tribunal d'instance aux fins de résiliation de la convention de coopérateur du 28 octobre 1982, d'expulsion et de paiement des sommes restant dues au titre de la convention.

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5. Pour déclarer M. O... irrecevable en son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance tirée de ce que la SCCC se trouverait dépourvue de représentant régulièrement désigné, l'arrêt retient que, s'agissant d'une exception de procédure, il appartenait à M. O... de la soulever devant le juge de la mise en état du tribunal initialement saisi par l'assignation, seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur celle-ci.

6- En statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.