Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° Z 18-24.313

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

1°/ M. U... H...,

2°/ Mme W... L..., épouse K...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 18-24.313 contre le jugement rendu le 17 septembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Paris, dans le litige les opposant :

1°/ à la société EDF service client, société par actions simplifiée dont le siège est société EOS Contentia, [...] ,

2°/ au Service des impôts aux particuliers Paris 7e, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... et de Mme L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Service des impôts aux particuliers Paris 7e, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure :

1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance Paris, 17 septembre 2018), rendu en dernier ressort, M. K... et Mme L..., son épouse, ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière.

Réponse de la Cour :

Vu l'article 1691 bis du code général des impôts :

4. Selon ce texte, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune.

5. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement, après avoir relevé que l'état descriptif de la situation des débiteurs montre une dette fiscale de 678 257 euros et une dette de charges courantes de 121,74 euros et que l'ensemble des pièces judiciaires devant la justice administrative montre que les recours ont été faits au nom de Mme L..., retient que la dette fiscale n'est donc pas solidaire et que, non tenu au paiement de la dette fiscale, M. K... n'est pas en situation de surendettement.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de solidarité entre les époux concernant le paiement de la dette fiscale, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par M. K... et a confirmé la décision d'irrecevabilité le concernant, le jugement rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Paris 17e ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

Condamne la société EDF service client aux dépens ;

En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et Mme L... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.