Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 232 F-D

Pourvoi n° A 18-22.497

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

La Caisse de Crédit mutuel d'Allauch - Plan de Cuques, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-22.497 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... F..., épouse H...,

2°/ à M. E... H... ,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Allauch - Plan de Cuques, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme H..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 14 novembre 2007, la Caisse de Crédit mutuel d'Allauch-Plan de Cuques (la banque) a fait délivrer, le 11 juin 2013, à M. et Mme H... un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d'orientation du 21 mars 2014, un juge de l'exécution a notamment fixé la créance de la banque à une certaine somme ; que par jugement d'adjudication du 6 novembre 2014, la banque a été déclarée adjudicataire de l'immeuble pour la mise à prix principale de 75 000 euros ; que par un acte d'huissier de justice du 18 mars 2016, la banque a fait délivrer à M. et Mme H... un commandement à fin de saisie-vente pour paiement du solde de sa créance ; que par acte d'huissier de justice du 8 avril 2016, les débiteurs ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ;

Attendu que pour déclarer recevables les contestations soulevées par M. et Mme H..., l'arrêt retient que le créancier poursuivant ne se prévaut pas de l'autorité de la chose jugée, laquelle ne porterait d'ailleurs pas sur le montant retenu de sa créance dans le jugement d'orientation ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... et les condamne à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Allauch-Plan de Cuques la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.