Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 251 FS-D

Pourvoi n° P 18-23.981

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Montreuil de la société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.981 contre l'ordonnance en forme des référés rendue le 18 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 9, section 3), dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de Montreuil de la société Sopra Steria Group, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly,Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 18 octobre 2018), statuant en la forme des référés, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte informatique, la société Sopra Steria Group (la société) a créé une instance temporaire de coordination (ITC) de ses vingt-trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que l'ITC a décidé de ne pas recourir à une expertise et que les documents soumis à avis seraient communiqués aux CHSCT pour faire connaître leurs remarques et demandes avant le 13 juillet 2018 ; que consulté le 6 juillet puis le 6 septembre 2018 sur le projet de modification de ces documents, le CHSCT de l'établissement de Montreuil de la société a décidé de recourir à une expertise par délibération du 6 septembre 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4612-81, L. 4612-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les CHSCT sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ;

Et attendu que le président du tribunal de grande instance ayant relevé que le CHSCT indiquait implicitement mais nécessairement que le recours à expertise était motivé par un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, ouvrant la possibilité pour l'employeur de mettre en place une ITC habilitée à recourir à l'expertise et que l'ITC mise en place avait décidé de ne pas recourir à une expertise, le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il porte sur un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sopra Steria group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.