Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° Q 18-19.704

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

M. M... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.704 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. I... X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. W..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2018), que la SARL [...] (la société), dont M. W... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 avril 2013 et 4 mars 2014, M. X... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 mars 2013 ; que le liquidateur a assigné M. W... en responsabilité pour insuffisance d'actif ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. W... s'est, en raison d'un différend avec le bailleur de la société débitrice, abstenu pendant deux ans de payer le loyer, que la dette locative représente 60 % du passif et que l'absence du paiement d'une dette aussi importante a contribué à l'insuffisance constatée ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif, peu important que le droit au bail ait pu être cédé comme élément du fonds de commerce dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ; que le moyen, qui critique un motif surabondant relatif au risque de résiliation du bail, est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X..., en qualité de liquidateur de la société [...], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.