Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° R 18-23.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société Installux, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.109 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dema Oi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Q... M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Dema Oi,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Installux, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Dema Oi, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dema Oi a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 20 octobre 2015, la société F. M... étant désignée mandataire judiciaire ; que la société Installux a déclaré à la procédure des créances pour un montant de 122 266,74 euros au titre de factures impayées ; que la créance a été contestée par le débiteur ; que par une ordonnance du 22 août 2017, le juge commissaire a admis la créance pour le montant déclaré ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et limiter l'admission à la somme de 64 600,87 euros, l'arrêt, après avoir relevé que les créances sont justifiées à hauteur de 149 531,17 euros, déduit de ce montant une somme de 84 930,30 euros qu'il constate avoir été perçue par la société Installux au titre des facturations ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne la société Dema Oi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.