Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-81.736
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° M 19-81.736 F-N
N° 108
CK 3 MARS 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2020
M. R... P... et la société Groupama ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. R... P..., Groupama, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. U... B..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Examen de la recevabilité des pourvois
1. Il résulte des mentions des déclarations de pourvoi que celles-ci ont été effectuées par Maître Volle, avocat au barreau de Tarascon, juridiction située dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. En application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être effectuée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial muni d'un pouvoir qui doit être annexé à la déclaration de pourvoi.
3. Les déclarations de pourvoi formées en son nom personnel, sans pouvoir spécial, par un avocat qui n'est pas inscrit près la juridiction qui a statué ou près l'une des juridictions du ressort de la cour d'appel de Nîmes et qui n'a pas indiqué agir au nom de la société civile professionnelle interbarreaux sise à Nîmes dont il est membre, sont dès lors irrecevables.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.
FIXE à 2 000 euros la somme que M. R... P... et la société Groupama devront payer à M. U... B... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 mars 2020, sous le numéro 19-81.736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-81.736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.