Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° G 17-28.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

Mme S... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 17-28.319 contre les arrêts rendus les 7 mars 2017 et 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans les litiges l'opposant à la société Groupama Centre Atlantique, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2017, un moyen unique de cassation, et de celui dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2017, également un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme L..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama Centre Atlantique, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 mars 2017 et 3 octobre 2017), le 17 novembre 2011, un incendie a détruit un bâtiment appartenant à Mme L....

2. Celle-ci a déclaré le sinistre à la société Groupama Centre Atlantique (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation.

3. Par acte authentique du 12 octobre 2012, Mme L... a vendu le terrain à la société Lidl.

4. Après avoir mis en demeure l'assureur de lui soumettre une proposition d'indemnisation, Mme L... a assigné ce dernier en indemnisation.

Réponse de la Cour

6. Pour débouter Mme L... de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que cette dernière n'était pas fondée à revendiquer l'indemnité correspondant à la valeur à neuf du bâtiment, faute de reconstruction de celui-ci dans le délai de deux ans, retient qu'un courriel émanant du mandataire immobilier et adressé à l'assureur précise : « la société Lidl m'a donné son accord écrit qu'elle (ne) revendiquerait aucune indemnité suite à l'incendie des locaux faisant l'objet du compromis de vente, que la valorisation du bâti était simplement fiscale et n'avait aucune valeur marchande, qu'en conséquence la destruction des locaux ne perturbait en rien les termes de l'accord qui reste bon et valide. »

7. L'arrêt ajoute qu'alors que la valeur vénale correspond au prix de vente du bâtiment au jour du sinistre et qu'à cette date, le hangar faisait l'objet d'une promesse de vente qui s'est concrétisée, Mme L..., qui ne peut prétendre à une indemnité supérieure au montant de la chose assurée au moment du sinistre, n'a pas produit les éléments établissant, contrairement au contenu du message, que cette promesse aurait été annulée et attestant du prix de vente du hangar sinistré.

9. La cour d'appel, faisant application du contrat d'assurance qui prévoyait que le montant de l'indemnisation correspondait à la valeur vénale du hangar au jour du sinistre, dont elle a souverainement estimé qu'elle était nulle, en a exactement déduit que la garantie n'était pas due.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.