Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° J 19-13.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

Mme Q... N..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.516 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Sauvegarde, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), Mme Q... N..., épouse O..., possède depuis le 29 août 2013 un véhicule dont le paiement du prix a été financé par sa mère, Mme H... N....

2. Mme O... (la souscriptrice) a souscrit le 3 septembre 2013 un contrat d'assurance pour garantir divers risques, et notamment ceux des dommages accidentels au véhicule, dont elle s'est alors déclarée être la propriétaire et la conductrice principale.

3. Mme O... a par la suite déclaré trois sinistres en date des 19 décembre 2013, 26 février et 4 mars 2014 ayant endommagé le véhicule assuré.

4. Ayant sollicité en vain le règlement de l'indemnisation des trois sinistres, Mme O... a assigné la GMF en paiement.

5. La société La Sauvegarde (l'assureur) est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur.

Réponse de la Cour

8. Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré.

9. Ayant relevé, sans la dénaturer, qu'une clause relative aux "dommages accidentels" du contrat d'assurance souscrit définit l'assuré comme étant "le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé" et souverainement apprécié, au regard des deux critères alternatifs contractuellement fixés, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut pour la souscriptrice de justifier de sa qualité de propriétaire ou du paiement préalable des factures de réparation du véhicule assuré, elle ne pouvait prétendre à l'indemnité d'assurance.

10. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.