absence d'influence

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 224 FS-P+B

Pourvoi n° B 18-20.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020

1°/ la société CP Reifen Trading GmbH, dont le siège est [...],

2°/ la société [...], dont le siège est [...],

3°/ la société [...], dont le siège est [...],

4°/ M. U... C...,

5°/ Mme I... M...,

tous deux domiciliés [...] ),

6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...],

ont formé le pourvoi n° B 18-20.244 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CP Reifen Trading GmbH, de la société [...], de la société [...], de M. C..., de Mme M... et de la société Groupe conseil et gestion, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis écrit de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Sudre, Michel-Amsellem, Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] ou [...] susceptibles d'être occupés par la SCI OVH, les sociétés OVH, [...] ([...] ), Groupe conseil et gestion (la société Conseil et gestion), [...] (la société [...] ), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen), OVH Groupe, Centrale Eolienne de Ortoncourt (la société Centrale Eolienne), Mediabc, Bleu source, Innolys, Yellow Source, Digital Scale ou Depp Code et par M. C..., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices.

2. Les sociétés Reifen, [...], Conseil et gestion, [...], M. C... et Mme M... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 20 juillet 2017.

Réponse de la Cour

5. Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.

6. Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait , dans l'ordonnance d'autorisation, mentionné que les agents de l'administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies.

7. Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l'administration fiscale, le premier président a pu déclarer régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...], Groupe conseil et gestion, [...], M. C... et Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.