Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 170 F-D

Pourvoi n° J 18-25.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La Société nouvelle de travaux, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.357 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte communale de Saint-Martin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Société nouvelle de travaux, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'économie mixte communale de Saint-Martin, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 13-19.885), la société Semsamar a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT) la construction de cent deux logements, avec une tranche ferme de soixante logements et une tranche conditionnelle pour le surplus.

2. La Semsamar ayant informé la SNT de la résiliation de la tranche conditionnelle du marché, le liquidateur de la SNT l'a assignée en paiement de situations de travaux et indemnisation de ses préjudices.

Réponse de la Cour

4. D'une part, le précédent arrêt de cassation ayant jugé que le fait pour la Semsamar d'avoir décidé de résilier le marché, puis de confier la réalisation de la tranche conditionnelle à un tiers, ne suffisait pas à caractériser la faute de la Semsamar en lien avec la perte de bénéfices relatifs à la tranche conditionnelle du marché, le moyen, en ce qu'il reproche à la cour d'appel de renvoi de s'être conformée à la doctrine de la Cour de cassation, est irrecevable.

5. D'autre part, la cour d'appel, qui a retenu que la Semsamar avait décidé de résilier la tranche conditionnelle avant la décision d'affermissement, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la SNT ne pouvait prétendre à aucune indemnisation.

6. L'arrêt est donc légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nouvelle de travaux aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nouvelle de travaux et la condamne à payer à la société Semasamar la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.