Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 210 F-D

Pourvoi n° D 19-15.972

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

La société Garage Carriat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.972 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. V... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Garage Carriat, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2019), le 21 janvier 2011, M. I... (l'acquéreur) a acquis de la société Garage Carriat (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Renault (le constructeur), mis en circulation après une première vente réalisée le 19 juin 2003.

2. A la suite d'une panne intervenue en juin 2013, l'acquéreur a, par actes des 16 et 18 avril 2014, assigné le vendeur et le constructeur en référé aux fins d'expertise. L'expert désigné ayant conclu à un vice de fabrication du moteur, l'acquéreur a, par actes des 2 et 3 mars 2015, assigné le vendeur et le constructeur en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur a appelé en garantie le constructeur qui a soulevé la prescription des demandes formées à son encontre.

Réponse de la Cour

4. En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ce dernier modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être formée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore dans le délai de la prescription extinctive de droit commun.

5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive de l'action engagée contre le constructeur courait à compter de la vente initiale, intervenue le 19 juin 2003, de sorte que l'action engagée le 18 avril 2014 était irrecevable comme tardive.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage Carriat aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.