Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 205 F-D

Pourvoi n° Z 19-15.048

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

M. R... V..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Z 19-15.048 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Rodane, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son liquidateur amiable Mme H... S..., dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. V..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Rodane, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2018), rendu en référé, sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.322), par acte du 19 juillet 2005, M. V... a assigné la société Rodane (la société) en paiement d'une provision de 308 000 euros, à titre de remboursement d'un prêt consenti suivant un contrat sous seing privé du 6 avril 1996.

Réponse de la Cour

3. En retenant que le remboursement immédiat du prêt dépendait de circonstances qu'il appartenait au juge du fond d'apprécier, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, qui portait sur l'existence du terme, ni violé le principe de la contradiction, dès lors que cet élément se trouvait dans le débat.

4. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.