Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° R 18-26.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

M. H... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.007 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'association Club des amis du Beauceron, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Club des amis du Beauceron, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), alléguant que l'association Club des amis du Beauceron (l'association) avait rejeté sa candidature au poste de membre du comité directeur, M. L... l'a assignée en annulation des élections du 27 avril 2013 et en modification de l'article 10 des statuts, sur lequel la décision de rejet était fondée.

Réponse de la Cour

3. Après avoir énoncé que les statuts de l'association en vigueur à la date des élections en cause prévoient que ne sont pas éligibles au comité de direction les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution, et que ces stipulations ont pour objet d'exclure les professionnels dont les positions peuvent être dictées par des considérations économiques, l'arrêt relève que M. L... exerce une activité professionnelle d'élevage de chiens.

4. La cour d'appel en a exactement déduit que le rejet de la candidature de M. L... était justifié au regard des statuts, peu important que celui-ci exerce son activité sous la forme de l'entreprise unilatérale à responsabilité limitée [...], dont il est l'unique associé et gérant, et à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il est propriétaire. Elle a ainsi mis en évidence le fondement juridique de sa décision.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à l'association Club des amis du Beauceron la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.