Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 191 F-D

Pourvoi n° B 18-25.994

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

1°/ M. I... C..., domicilié [...] ,

2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° B 18-25.994 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Le Grand Muscat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Le Grand Muscat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... et de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Le Grand Muscat, et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2018), dans la perspective de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l'acquéreur) se sont entendues sur le prix de vente, par la première à la seconde, de divers terrains moyennant une somme de 19,82 euros le mètre carré. Puis, suivant actes reçus le 24 juin 2003 par M. C..., notaire associé de la SCP [...] (les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant sur les autres parcelles, au prix global de 1 847 738,60 euros, soit 24,32 euros le mètre carré, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotir ou d'un arrêté de ZAC avec désignation de l'acquéreur en qualité d'aménageur.

2. Par lettre recommandée du 19 juillet 2007, l'acquéreur a indiqué au vendeur qu'il avait été désigné aménageur de la ZAC, mais que, des recours étant engagés contre les décisions administratives, il sollicitait un report de l'échéance de la promesse de vente à la date de résolution des contentieux en cours. Le vendeur lui a répondu qu'il n'envisageait pas de prolonger le délai de la promesse de vente expirant le 31 décembre 2007.

3. Par actes des 14 et 27 juin 2013, le vendeur a assigné les notaires en responsabilité et indemnisation.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

6. Il résulte de ce texte que le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qu'il a volontairement provoqué.

7. Pour condamner solidairement les notaires à indemniser le vendeur, l'arrêt retient que le défaut d'information des notaires sur les risques de la non-réalisation de la promesse et le défaut de conseil concernant les options favorables, à eux imputables, ont fait perdre au vendeur une chance certaine de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses.

8. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vendeur n'avait pas provoqué l'échec de l'opération en se prévalant de la nullité de la promesse de vente et en refusant à l'acquéreur toute prorogation du délai de levée de l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. C... et la SCP [...] à payer à la SCI Le Grand Muscat la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;

Condamne la SCI Le Grand Muscat aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Le Grand Muscat et la condamne à payer à M. C... et à la SCP [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.